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Cette Association a été créée par moi pour servir de lien entre tous les juristes d'entreprise concernés par ce secteur.

Au 1er avril 2011, son activité, brièvement résumée, a été la suivante :

ACTIONS PONCTUELLES


Publicité hyperbolique
Réunion du 8 février 2011 destinée à faire le point sur la situation
jurisprudentielle dans ce domaine
Décisions du Jury d'Ethique Publicitaire (ARPP)


Réunion du 19 octobre 2010 destinée à examiner à froid une série de ces décisions, notamment du point de vue de leur adéquation par rapport à l'évolution des idées depuis quelques années

Compte rendu

Droit français de la promotion des ventes : adaptation au droit européen et demande de la France de révision de la Directive "Pratiques Commerciales Déloyales

Courrier du 21 octobre 2009 à Mme Homobono, DG de la DGCCRF demandant qu'une adaptation soit apportée à la réglementation française pour tenir compte de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 23 avril 2009 (pas de réponse à ce jour)

 

Réunion du 4 juin 2010 destinée à évaluer la position adoptée par les autorités françaises qui, loin de se plier à la jurisprudence de la CJUE en matière de promotion des ventes (notamment : vente subordonnée et domaines annexes), consiste au contraire à (envisager de) demander une révision de la Directive pour sauvegarder le droit français de la consommation en son état actuel,

Notion de "diligences professionnelles"

Réunion du 18 février 2010 destinée à examiner cette notion au regard de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ainsi que de l'article L 120-1 du Code de la consommation français

Compte rendu 

Annonces de réduction de prix

circulaire du 7 juillet 2009

Recours en Conseil d'Etat : recours gracieux du 6 octobre 2009 (transformé en reours en Conseil d'Etat à la suite de son rejet implicite) contre la circulaire du 7 juillet 2009 pour contrariété par rapport à l'arrêté du 31 décembre 2008, notamment en ce qui concerne l'exclusion des réductions de prix effectuées au moyen de bons d'achat ou de cartes de fidélité (pas de réponse à ce jour)

Publicité "affaire du moment" de Carrefour

Réunion spécifique à ce sujet

Courrier du 2 avril 2010 à la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales attirant son attention sur cette opération ; ce courrier a donné lieu à l'émission d'un avis spécifique de la CEPC

opération "garantie promo" de Leclerc

Réunions des 6 octobre et 6 novembre 2009

Courrier du 12 novembre 2009 à la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales attirant son attention sur cette opération ; ce courrier a donné lieu à l'émission d'un avis spécifique de la CEPC

Ventes subordonnées

intervention en justice

Comme le permet le Code de Procédure Civile, l'Association est intervenue en justice dans le cadre de deux affaires similaires opposant une association de consommateurs à des industriels, pour faire valoir son point de vue.

Ce point de vue a d'ailleurs largement été retenu par les magistrats (TGI de Nanterre et TGI Paris) ayant statué dans ces deux affaires

En autre, devant le TGI de Nanterre, la question de la recevabilité de notre intervention avait été soulevée mais le tribunal (par jugement du 30 octobre 2009) a déclaré cette intervention pleinement recevable

intervention auprès d'un magistrat

Courrier du 16 février 2007 à une magistrate du TGI de Nanterre en réaction à un jugement du 15 décembre 2006 (condamnation de Sony pour vente subordonnée)

Ventes avec prime

action de lobbying visant à une modification de la réglementation des ventes avec prime

. réunions d'un groupe de travail de l'Association,

. contact avec cabinet de M. Borloo,

. réunion avec la DGCCRF

. courrier à la DGCCRF

. réunion du 9 mai 2007

. réunion du 13 juin 2007

Droit du sponsoring / droit du sport

organisation d'un colloque : organisation le 10 juin 2009 (avec la société EFE et la société Andros) d'une matinée - débats de la Lettre des Juristes d'Affaires sur "les droits du sponsor"

Réorganisation de la DGCCRF

Courrier du 20 novembre 2009 à M. Fillon l'interrogeant sur la lisibilité et l'état d'avancement de cette réorganisation ; ce courrier a été suivi d'une réponse de Mme Lagarde, ministre des Finances

Méthodes d'interprétation de la DGCCRF

Courrier du 6 février 2007 à la DGCCRF sur l'utilisation parfois abusive du Larousse Gastronomique (auquel il a été répondu le 24 avril 2007)

Détermination du préjudice immatériel

Réunion du 14 mai 2009

Publicité alccol tabac

Réunion du 14 mai 2008

Action de groupe

        Réunion du 17 septembre 2008

Cession à l'annonceur des droits des créatifs

    Réunion du 24 octobre 2007

       Réunion du 28 novembre 2007

 

Réunions d'ordre général

2006 

 . 4 décembre  réunion inaugurale de l'Association

2007

 . 30 janvier : relations avec la DGCCRF

 . 4 avril

          2008

. 17 mars : Assemblée générale ordinaire de l'Association

. 8 juillet

2009

 . 6 novembre : Assemblée générale ordinaire de l'Association

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*          *

 

ACTIVITES PERMANENTES

 

Mailing list servant de lien entre les membres de l'Association

Création de la mailing list de l'Association, qui est à présent adressée à plus 350 destinataires, pratiquement tous juristes d'entreprise
 

Adhésions formelles à l'Association

Plus de 50 membres ont, depuis sa création, adhéré formellement à l'Association, soit directement soit par l'intermédiaire de leur entreprise,

Groupes de travail

. détermination du préjudice immatériel (en cas d'atteinte à l'image de marque d'une entreprise)

. scénario de situation de crise en matière d'action en recours collectif

. référentiel de "bonnes pratiques juridiques" en matière de :

    . gestion de droits photo

    . déclarations CNIL

 

Articles

"Les marques alimentaires gagneraient à riposter aux attaques d'E. Leclerc" (Stratégies, 31 janvier  2008)

"Autocontrôle et publicité : casse-cou !" (Stratégies, 10 janvier 2008)

"Emballages identiques : quels recours ?" (Marketing Magazine, novembre 2007)

Divers

Articles juridiques et décisions de jurisprudence : transmission aux membres de l'Association de divers articles et/ou décisions de justice intéressants en matière de droit du marketing

Offres d'emploi : transmission de diverses offres aux membres de l'Association

En prévision

Mesure des ressemblances : création avec l'association Prodimarques d'un groupe de travail visant à la mise au point d'une méthode aussi objective que possible de mesure des ressemblances (notamment en matière d'emballages)