Association de droit du marketing

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Réunion du 19 octobre 2010
 

Décisions du Jury d'Ethique Publicitaire

Quelques réflexions générales sur ces décisions :

 a) on peut estimer que, par leur forme, elles ressemblent plus à des décisions judiciaires qu'elles ne sont naturellement pas) qu'il n'est normal, et ce d'autant plus que le site du JDP rappelle très clairement qu'il ne s'exprime pas sur le respect ou non des règles de droit

Ex :

. utilisation du mot "plainte" pour désigner la saisine

. affirmation constante du principe du contradictoire [1]

. indication du fait que la décision est délibérée hors de la présence des parties

. rappel des arguments des parties

. indication des motifs de la décision

. indication du nom des personnes ayant participé à la délibération de la décision

. utilisation du mot de "sanctions" alors que le JDP ne dispose d'aucun pouvoir de sanction

 

b) risque de suspicion sur l'existence réelle ou non de la plainte lorsque elle émane d'un consommateur

 
c) procédure simplifiée (manquement "flagrant" et procédure sans audition) : se justifie-t-elle vraiment ?

 
d) on peut considérer comme contestable que les "décisions" soient fondées sur la non-conformité d'une pratique donnée à des recommandations qui n'ont par elles-mêmes aucune valeur juridique

 
e) composition et nomination des membres du JDP

. pour un tiers : membres proposés par le Conseil d’Administration de l’ARPP

. pour un tiers : membres proposés par le Conseil de l’Ethique Publicitaire

. pour un tiers : membres proposés par le Conseil Paritaire de la Publicité

 
f) quantitativement : sur la période considérée, il y a eu 30 décisions dont 22 (soit plus de 70 %) ont été considérée comme fondées et 8 (soit moins de 30 %) comme non fondées

 
g) Par nature de problème

Personne humaine :                11/30 (dont 7 "fondées" et 4 "non fondées")

Développement durable :        5/30 (dont 4 "fondées" et 1 "non fondée")

Mentions et renvois :               3/30 (dont 3 "fondées") 

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Analyse des décisions du Jury de Déontologie Publicitaire depuis le 1er mars 2010 (décisions 41/10 à 74/10)

Attention : manquent dans la liste ci-après les décisions 47/10, 46/10, 44/10 et 43/10 qui ne sont (sauf erreur) pas publiées sur le site du JDP

"Plaintes" considérées comme fondées

74/10 : Bowling de Montpellier : non-conformité à la Recommandation "image de la personne humaine"

73/10 : Discothèque Mistral : non-conformité à la Recommandation "image de la personne humaine" (style sado-maso)

71/10 : Rinalda (voyante) : "un évènement grave est arrivé" : non conformité à la Recommandation "sciences occultes"

70/10 : Blur : publicité pour un jeu avec voitures, "violences"  : non-conformité aux Recommandations "image de la personne humaine" et "enfants"  (commentaire personnel : on voit autant de violence dans à peu près 100 % des dessins animés …)

68/10 : Tous promoteurs : saisine par "association d'aide aux victimes de violences conjugales" ; non-conformité à la Recommandation "image de la personne humaine"

67/10 : Renault Scenic : "discrédit sur les principes de développement durable" non-conformité à la Recommandation "développement durable"

66/10 : Douillard Opticiens : non-conformité à la Recommandation "image de la personne humaine"

65/10 : Marionnaud : saisine par Association Nationale des Associations Familiales Catholiques ; mentions rectificatives difficilement lisibles : non-conformité à la Recommandation Mentions et Renvois

64/10 : CPN Voyages  non-conformité à la Recommandation "image de la personne humaine"

61/10 : Oakley (Sébastien Loeb en situation de danger) : plainte de l'Association des Familles Rurales ; non-conformité à la Recommandation "Sécurité"

59/10 Dacia Duster : plainte de l'association "Agir pour l'environnement" ;  non-conformité à la Recommandation "environnement"

58/10 Pages Jaunes 712 : présentation trompeuse de la publicité : non-conformité à la Recommandation "identification de la publicité"

57/10 Canal Plus / Dexter ("je découperai les gens …) : non-conformité à la Recommandation "Image de la personne humaine"

55/10 Radiocéan : plainte de Radio Bleue : non-conformité à la Recommandation "Etude de marché et d'opinion"

54/10 Leclerc Foire aux Vins : plainte de l'Association "Le liège gascon" et de "l'Institut Méditerranéen du Liège" ; non-conformité à la Recommandation "développement durable"

53/10 Cristaline : publicité pour l'eau en boutelle ; non conformité partielle au Code CCI des pratiques loyales et à la Recommandation "développement durable"

52/10 Droits des non fumeurs : plaintes de particuliers et de deux associations familiales ; publicité indécente ; non-conformité à la Recommandation "image de la personne humaine"

50/10 Epage : plainte du maire de Saint Aubin les Elbeuf publicité déloyale ("facture" adressée  à une personne qui n'a rien demandé) : non-conformité à la Recommandation "identification de la publicité " et au Code CCI de Pratiques Loyales

49/10 Cdiscount : plainte de l'AFOC (problème de mentions rectificatives sur les prix) : non-conformité à la Recommandation "mentions et renvois"

48/10 Club Med Gym plainte de l'AFOC (problème de mentions rectificatives peu lisibles) non-conformité à la Recommandation "mentions et renvois"

42/10 Habitat Concept : plainte de la Fédération des Constructeurs de  Maisons Individuelles : non-conformité à la Recommandation sur les maisons individuelles

41/10 Pavillons Still : plainte de la Fédération des Constructeurs de  Maisons Individuelles :  non-conformité à la Recommandation sur les maisons individuelles (notamment en matière de mention de la garantie financière)

 

"Plaintes" rejetées

 
72/10 : Renault Wind : on a tous une âme de célibataire : plainte rejetée car le "piège" est inoffensif

 69/10 : Viapresse : problème d'annonce pour des abonnements éventuellement trompeuse : plainte rejetée car annonce pas réellement trompeuse

 63/10 Saez :  problème de nudité ; plainte rejetée car annonce cohérente avec stratégie  de l'annonceur / pas de visibilité des seins etc…

 62/10 Sarah Lee/ Sanex : publicité considérée comme trompeuse sur le plan de la défense de l'environnement par le plaignant ; plainte rejetée car annonce non trompeuse

 60/10 : ASPAS "Le cerf" : plainte rejetée car pas de visibilité des parties génitales

 56/10 : Peugeot RCZ : plainte rejetée car la publicité n'est pas réellement "sexiste"

 51/10 Fondation Brigitte Bardot : (attaques contre la fourrure en général) plainte de l'association "La Fourrure Française" : plainte rejetée car la limite de la liberté d'expression n'est pas dépassée

 45/10 : Perrier : publicité "indécente" : plainte rejetée car publicité suggestive mais non indécente

 



[1] Bien que l'identité du plaignant ne soit pas indiquée lorsqu'il s'agit d'un particulier